CGV

Article 1. Objet – Domaine d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute prestation de toute nature, effectuée par le Développeur dans le monde entier. Elles pourront être modifiées ou complétées si le Développeur établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le Développeur se réserve la possibilité de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six (6) mois à la date de modification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entre les parties. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée (ou réputée) nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Le Client déclare par ailleurs être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3. Prix – Facturation

Le prix indiqué sur la facture est ferme, exprimé en Euro et toutes taxes comprises.

Lors de la commande de toute prestation, le Développeur demande le versement d’un acompte n’excédant pas 50% du montant total à facturer. Une fois la réception de l’acompte, le Développeur peut débuter la réalisation du projet.

Selon la durée effective du projet de conception, le Développeur peut demander le paiement d’un second acompte à mi-projet. La date de versement et le montant de cet acompte seront décidés d’un commun accord entre les parties.

Ces acomptes sont versés au comptant. En cas de non-versement des acomptes aux jalons donnés, le Développeur se réserve le droit de suspendre la prestation.

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, le Développeur reste, sauf mention contraire, propriétaire de l’ensemble des éléments du projet. Le Client ne peut donc prétendre à une quelconque propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation tant que cette dernière n’est pas achevée.

Toute prestation supplémentaire et non mentionnée lors de l’élaboration du cahier des charges ou du/des document(s) définissant les besoins et les prestations, fera l’objet d’une nouvelle facture et d’un avenant sur le contrat de prestation. En cas d’acceptation mais de non-paiement de cette prestation supplémentaire, l’ensemble des prestations pourront être suspendues ou annulées de plein droit par le Développeur.

Article 5. Phases de recettage et garantie "vices cachés"

Le Client sera amené, en amont de la livraison de la prestation, à vérifier la bonne réalisation de son site Internet par une phase de recettage. Durant cette dernière, le Client testera en ligne l’ensemble des fonctionnalités de son futur site Internet en vue de vérifier sa conformité avec le devis ou cahier des charges établi. Le Développeur sera notifié par compte-rendu écrit (email, courrier) de l'issue de ce test.

Si le Client considère que la prestation n’est pas conforme au devis et/ou éventuellement à la dernière version validée du cahier des charges par les deux parties, il listera dans son compte-rendu les défauts de la prestation et en fournira les preuves. Si aucun défaut n'est constaté, la prestation sera jugée validée et apte à une mise en ligne définitive.

La résolution des défauts constatés durant cette première phase de recette entraînera une nouvelle phase de recette dite définitive. Cette dernière permettra au Client d'attester la bonne résolution des défauts listés dans son compte-rendu et de valider par écrit et le cas échéant la prestation.

Une prestation validée implique la purge de tout droit à recours du client quant au défaut de conformité du site Internet, hors vices cachés constatés dans les six (6) mois suivant la mise en ligne définitive du site. Le Développeur s'engage dans le cadre de cette garantie à résoudre dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement non relevé durant la phase de recettage et affectant un élément conçu par le Développeur.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le Développeur cède de manière exclusive et irrévocable au Client qui l’accepte, pour les besoins de son activité, l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques (formats optimisés et fichiers sources, le cas échéant) et le code informatique (HTML, CSS, PHP, JavaScript, etc.) exécutés sur le produit strictement inclus dans la prestation, et conçu par le Développeur dans le cadre de sa mission – sauf en cas de mention contraire et expresse sur un des éléments concernés.

Cette cession des droits ne sera mise en place qu’après règlement intégral des sommes dues par le Client au Développeur.

La présente cession couvre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de commercialisation desdits travaux, pour la durée légale de leur protection et pour le monde entier. Le Développeur garantit par ailleurs le Client contre toute action relative à la propriété intellectuelle de ces travaux.

Les outils et méthodes exploités par le Développeur dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle du Développeur, qui se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l’Article 8 de ces présentes CGV.

Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande au Développeur pour la réalisation de la prestation. La responsabilité du Développeur ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Développeur à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Développeur pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Article 9. Confidentialité

Le Développeur et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le Développeur puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, comme précisé à l’article 7 susvisé.

Article 11. Cas de force majeure

Le Développeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.